Les mentions légales et les obligations

La liste des informations devant être portées sur les livres (documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal) a été fixée par un arrêté du 12 janvier 1995.
 Le texte impose les mentions suivantes (qui ne concernent que les éditeurs et les imprimeurs) :
- Pour les livres :
. le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’éditeur,
. le nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur (pays de production en cas d'impression à l'étranger),
. la date de l’achèvement du tirage,
. la mention de l’ISBN et éventuellement de l’ISSN,
. le prix en euros,
. la mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année de l’exécution du dépôt.
Ces mentions sont inscrites habituellement à la dernière page de l’ouvrage, ou à la page précédant la page de titre. Elles ne sont pas obligatoires pour les ouvrages importés (à ne pas confondre avec les ouvrages imprimés à l’étranger, pour lesquels le dépôt légal est obligatoire).
L’ISBN et l’EAN (code barre), ainsi que le prix public TTC du livre doivent figurer sur la quatrième de couverture.

(Source : BnF)

L'ISBN (International Standard Book Number), système international de numérotation normalisée des livres, permet d'identifier à l'aide d'un code numérique et de manière univoque un titre ou l'édition d'un titre publié par un éditeur déterminé, le numéro attribué se rapportant uniquement à l'édition en question. 

L'emploi de l'ISBN facilite notamment les différentes opérations de gestion, de traitement de commandes, de contrôle des inventaires de recherche en ligne pour les acteurs du monde du livre (éditeurs, distributeurs, diffuseurs, librairies, bibliothèques, etc.).
L’AFNIL (Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre) attribue, depuis 1972, les listes d’ISBN et EAN (codes à barres) à tous les éditeurs français, belges ou des pays d’Afrique francophone qui en font la demande.
Pour demander un ISBN : www.afnil.org

Chaque livre papier ou numérique doit avoir un ISBN propre. En cas de réimpression à l’identique, le même ISBN peut être utilisé. En revanche, si l’ouvrage subit des modifications (ajout, retrait, changement de couverture, etc.) par rapport au premier tirage, l’éditeur devra lui attribuer un nouvel ISBN.

(Source : BnF)

Une obligation légale. Inscrite dans le Code du patrimoine, le dépôt légal est l'obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur, importateur, de déposer chaque document qu'il édite, imprime, produit, distribue ou importe, à l’un des organismes dépositaires du dépôt légal :
. la Bibliothèque nationale de France,
. l’Institut national de l’audiovisuel,
. le Centre national du cinéma et de l’image animée,
. les bibliothèques habilitées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le dépôt légal est lié à un support plutôt qu’à la notion d’œuvre. Ainsi, une même œuvre peut-être déposée plusieurs fois sur différents supports.

Pour les ouvrages édités en France, le dépôt se fait en 2 exemplaires pour tout tirage supérieur à 300 exemplaires ou en 1 exemplaire pour tout tirage inférieur ou égal à 300.

Le dépôt légal vise à l’exhaustivité. Cependant en sont exclus :
. certains types de documents (par exemple les travaux de ville, les documents d’archives publiques ou la correspondance privée),
. les documents qui ne sont pas diffusés au-delà du cercle de famille,
. les réimpressions à l’identique,
. et, pour des raisons économiques et techniques, une partie du Web français.
Il est distinct et complémentaire du champ des Archives publiques dont relèvent des documents exclus du dépôt légal (documents électoraux par exemple).

(Source : BnF)

Depuis, la loi du 10 août 1981, dite "Loi Lang", les éditeurs ou importateurs d’ouvrages, et eux seuls, sont tenus de fixer un prix de vente au public pour chaque ouvrage qu’ils exploitent.
 Ce prix doit figurer sur les livres et s’impose aux détaillants.

 La loi prévoit néanmoins la possibilité pour les revendeurs de modifier ce prix de vente de + ou – 5 %.

L’objectif poursuivi par cette réglementation est de vise à garantir une plus grande diversité dans l’offre de livres et de à préserver le réseau des libraires indépendants d’une trop forte concurrence des grandes surfaces et des grands magasins culturels.